Etes-vous obligé d’effectuer l’entretien de votre voiture neuve chez votre concessionnaire ?

Lorsque vous prenez possession de votre nouvelle voiture auprès de votre concessionnaire, vous acceptez tacitement les conditions d’application de sa garantie. Il y est presque toujours indiqué que pour que conserver la validité de celle-ci, le véhicule doit être entretenu et révisé dans le réseau officiel de la marque, aux intervalles prescrits par le constructeur. Est-ce bien exact ?

En signant cette clause qui se retrouve dans l’immense majorité des contrats de vente de véhicule, le client a parfois l’impression d’être pieds et poings liés, privé par contrat de profiter des tarifs d’entretien souvent très avantageux des garagistes indépendants par rapports aux forfaits pratiqués en concessions.

Toutefois, Traxio, la Fédération belge du commerce automobile précise que : «La garantie constructeur reposant sur une base volontaire du constructeur – Elle n’est pas imposée par la loi -, celui-ci est libre d’en fixer les modalités, notamment au niveau de sa durée et de son étendue. Cette liberté est toutefois tempérée tant par le droit belge que par le droit européen de la concurrence».

Cette dernière phrase est intéressante puisqu’un règlement de la Commission européenne stipule que : «La garantie constructeur ne peut contenir une obligation de faire entretenir ou réparer la voiture exclusivement au sein du réseau agréé durant cette période. Si le consommateur fait réparer ou entretenir son véhicule par un réparateur indépendant durant la période de garantie du constructeur, le bénéfice de la garantie ne peut être perdu que si les travaux réalisés sont défectueux.»

En clair, cela signifie donc qu’un concessionnaire ou une marque automobile ne peut conditionner l’application de la garantie au fait que l’entretien ait été réalisé par son atelier ou dans son réseau. De même, son application ne pourra vous être refusée sous prétexte que le garagiste chez qui vous vous êtes rendu n’utilise pas de pièces d’origines de la marque pour des remplacements qui ne sont pas concernés par la garantie.

En revanche, la garantie constructeur perdra ses effets si les réparations du garagiste indépendant ou l’usage de pièces non-homologuées par le constructeur ont entraîné une panne qui est censée être couverte ; ou si les intervalles d’entretien n’ont pas été respectés.